ENTREPRISES – Patrimoine

Le secrétaire d’Etat aux PME prépare pour le début du printemps un projet de loi qui traitera, entre autre, de la question du patrimoine des entrepreneurs individuels. Après la loi DUTREIL de 2003 qui avait protégé la résidence principale, puis la loi de modernisation de l’économie de 2008, qui a étendu cette protection à l’ensemble du patrimoine immobilier, le Gouvernement veut rendre le système déclaratif et non plus défensif en mettant fin au principe d’unicité du capital. A l’avenir, l’entrepreneur déclarera devant notaire les actifs directement mobilisés pour son activité professionnelle, de façon à rendre ses autres biens insaisissables par ses créanciers futurs et ce, sans avoir à se constituer en société. Le projet de loi traitera aussi de la réforme des Chambres de Commerce et d’Industrie dont les contours ont été définis en décembre.

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