Déclaration Unique d'Embauche

Une seule déclaration d’embauche à partir du 1er août 2011

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et la déclaration unique d’embauche (DUE) fusionnent à partir du 1er août 2011 en une seule déclaration pour les employeurs qui procèdent à un recrutement

Tout employeur relevant du régime général de sécurité sociale doit effectuer avant l’embauche, et au plus tôt 8 jours avant celle-ci, une DUE auprès de l’Urssaf dont dépend l’établissement employeur.La nouvelle déclaration d’embauche permet d’accomplir les déclarations suivantes :

  • immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale,
  • immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie,
  • affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage (pour une 1e embauche),
  • demande d’adhésion à un service de santé au travail,
  • demande d’examen médical d’embauche.

L’employeur doit conserver l’avis de réception jusqu’à l’accomplissement de la déclaration des rémunérations auprès de l’Urssaf pour le calcul des cotisations sociales, et non plus jusqu’à la délivrance du premier bulletin de paie, comme cela était le cas auparavant.

Est supprimée l’obligation pour l’employeur de remettre au salarié le volet détachable de l’avis de réception qui mentionne les informations contenues dans la déclaration d’embauche.

En revanche, il doit informer le salarié :

  • soit en lui remettant une copie de la déclaration à l’embauche,
  • soit en lui faisant parvenir l’accusé de réception de sa déclaration,
  • soit en insérant dans le contrat de travail la mention de l’organisme destinataire de la déclaration – Urssaf.

L’absence de déclaration à l’embauche constitue un délit de travail dissimulé, pénalement sanctionné.

source : pme.service-public.fr

Décret n°2011-681 du 16 juin 2011, JO du 18 juin 2011

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