Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011

dispensant de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.

Elections consulaires

Les résultats des élections dans les réseaux consulaires affichent une nette baisse du taux de participation. Les élections des Chambres de Commerce n’ont mobilisé que 17 % des électeurs (26 % en 2004). […]

Arrêté du 30 décembre 2010

portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du […]